La nouvelle proposition de révision de la loi Dodd-Frank, qui fait actuellement partie du projet de loi de financement de 21 milliards de dollars examiné par le Sénat, bouleverserait le niveau de risque des relations entre les tiers et les banques et organismes de services financiers dont les actifs sont inférieurs à 500 milliards de dollars, obligeant les entreprises à réévaluer leur profil de risque.
En 2010, la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été promulguée afin de renforcer les réglementations imposées aux institutions financières à la suite de la crise financière de 2008. Les principaux enjeux abordés dans la loi Dodd Frank étaient les suivants : augmentation des exigences en matière de réserves de capital, création du Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) et amélioration de la transparence dans le domaine du trading des produits dérivés.
La révision proposée de la loi Dodd-Frank vise à modifier deux des trois principaux points abordés dans la version originale, laissant de côté le commerce des produits dérivés. En termes d'exigences de fonds propres, la révision vise à réduire les exigences de réserves de capital pour les organisations dont les actifs sont inférieurs à 500 milliards de dollars. Ce nouveau seuil « trop grand pour faire faillite » est 10 fois supérieur au seuil actuel de 50 milliards de dollars. Le principal argument en faveur de ce changement est que les banques régionales et locales sont traitées comme les grandes banques de Wall Street, ce qui est « injuste ». Outre la réduction des exigences en matière de réserves de capital, la révision vise à permettre aux organisations d'accorder des prêts potentiellement plus risqués, à condition que ces prêts restent dans leurs livres plutôt que d'être négociés par le biais de CDO.
Quel est l'impact sur l'environnement des risques liés aux tiers ?
Une baisse des réserves de capital augmente le risque d'instabilité financière et donc de faillite. La révision de la loi Dodd-Frank, tout en offrant aux banques la possibilité de générer davantage de revenus, augmente également le risque de faillite bancaire. L'une des principales préoccupations liées à cette révision est qu'aucune disposition n'est prévue pour renforcer la surveillance réglementaire sur l'utilisation des capitaux supplémentaires. Bien que la révision oblige les banques à conserver tous les prêts dans leurs livres, aucune sanction réglementaire n'est prévue concernant le type ou le niveau de risque des prêts qu'une banque peut consentir. En obligeant les banques à conserver tous les prêts accordés dans leurs livres, plutôt que de les négocier par le biais de CDO, le risque d'interconnexion entre les banques conduisant à un effondrement économique est considérablement réduit. Cependant, si elle diminue le risque d'interconnexion excessive entre les banques, la révision ne traite pas le risque associé à chaque banque individuellement.
Si l'on examine la révision au niveau de chaque banque, on constate qu'elle manque de la surveillance réglementaire nécessaire. Des réserves de capital plus faibles signifient qu'une banque dispose d'un filet de sécurité moins important en cas de ralentissement économique. Le problème lié au fait d'autoriser les banques à détenir des niveaux de capital moins élevés est que l'économie est pleine d'incertitudes. Compte tenu de la situation économique actuelle en Grèce, des problèmes monétaires auxquels sont confrontés l'Asie et d'autres régions, et des innombrables problèmes économiques, le risque de défaut de paiement d'une organisation est presque impossible à calculer avec précision.
Ce niveau d'incertitude s'accompagne d'un risque accru de défaut de paiement, qui à son tour augmente le risque de perte pour la banque. Ce risque potentiel de perte, associé à la baisse des exigences en matière de réserves de capital, entraîne un risque accru de faillite bancaire. Les modifications apportées aux exigences en matière de réserves de capital augmentent directement le risque potentiel de perte et rendent donc nécessaire une surveillance supplémentaire de toutes les banques et une réévaluation de leur profil de risque dans le cadre de l'évaluation des risques tiers pour ces institutions.
Note de la rédaction : Ce billet a été publié à l'origine sur Prevalent.net. En octobre 2024, Mitratech a acquis l'entreprise Prevalent, spécialisée dans la gestion des risques pour les tiers et dotée d'une intelligence artificielle. Le contenu a depuis été mis à jour pour inclure des informations alignées sur nos offres de produits, les changements réglementaires et la conformité.
